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Khaled Menna, Maître de recherche au CREAD: On ne peut pas demander aux pauvres de payer lorsque les riches rechignent à le faire

El Watan, le 18/04/2016

 

99% de la fiscalité proviennent de 12 wilayas seulement, selon le ministre des Finances. Comment expliquer cela ?

Ce constat n’est pas anodin si on se fie aux statistiques du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales. 62% des 1541 communes du pays sont classées «pauvres», soit 958 communes, alors que 31% (480) sont classées «moyennes» contre seulement 7% (103) qui sont «riches». Les communes pauvres sont, pour la plupart d’entre elles, à vocation agricole ou pastorale.

Ces deux derniers secteurs échappent complètement au contrôle de l’administration fiscale, ce qui explique leur faible contribution à la fiscalité ordinaire. Ces statistiques nous renseignent aussi sur l’état de développement des régions dans le pays.

Des régions extrêmement riches et d’autres dans une pauvreté la plus absolue. Ces disparités peuvent s’expliquer par deux facteurs : historique et la politique de développement. Le facteur historique est relatif à la mise en place d’une économie coloniale par les Français.

Concentrée dans les régions les mieux dotées en ressources (humaines, hydrauliques), cette politique a favorisé l’émergence des régions riches, généralement concentrées dans le nord du pays, laissant pour compte des régions entières ravagées par la pauvreté. Les politiques de développement initiées après l’indépendance ont essayé de remédier à cet épineux problème.

Mais après 50 ans de politiques de développement, on découvre que les régions riches ont renforcé leur position, tandis que les régions pauvres luttent toujours. Cela n’empêche pas que des régions ont pu gagner en développement, fruit d’un dynamisme local, par l’implication des locaux et du secteur privé.

 

Ce sont les régions les mieux nanties économiquement qui sont les plus réticentes devant le fisc ; pourquoi à votre avis ?

On ne peut pas demander aux pauvres de contribuer à l’effort fiscal quand les riches eux-mêmes rechignent à payer davantage. Il ne s’agit pas d’une réticence, mais plutôt d’une situation économique et une culture ambiante.

En économie, on enseigne aux étudiants la «no taxation no presentation», cela veut dire qu’on ne peut pas demander de comptes aux élus si on ne paye pas ses impôts. Cela nous interpelle sur les principes de l’économie rentière. Dans ce genre d’économie, comme celle de l’Algérie, l’Etat semble dire qu’il n’a pas besoin de la fiscalité dite «ordinaire» en opposition la «fiscalité pétrolière».

L’Etat tire ses principales recettes de la rente. Ce qui explique le faible taux de couvrement de l’impôt dans les régions. Mais dès que les recettes des hydrocarbures baissent, l’Etat se souvient qu’un vivier d’impôts existe et qu’il faut l’exploiter.

A ce réveil, on découvre que la fiscalité ordinaire et de surcroît locale est mal recouvrée. Les méthodes utilisées pour le recouvrement de l’impôt sont obsolètes. Les réformes, de toutes natures, deviennent donc plus que nécessaires. Mais par quoi commencer ? quelles sont les séquences de ces réformes, et plus précisément la crédibilité de ces réformes est-elle convaincante aux yeux de la population ? Seul le politique peut répondre à cette question.

 

Cette situation ne risque-t-elle pas d’augmenter les disparités régionales en matière de développement ?

La faiblesse des ressources humaines des collectivités locales et le chevauchement qui existe entre leurs missions et celles de l’Etat ont accentué ces disparités. En dépit d’une «batterie» de 25 impôts et taxes, le rendement de la majorité des impôts profitant aux communes reste infime alors que la structure fiscale favorise fréquemment les régions industrielles ou commerciales. En réalité, 58% des ressources communales fiscales proviennent de la seule TAP (Taxe sur l’activité professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale. La réforme de la TAP appelée à disparaitre sous la pression des syndicats de patronat va amputer les communes d’une ressource importante.

 

Quelles sont justement les défaillances du système de recouvrement au niveau local et comment faire pour y remédier ?

Actuellement, 58% des ressources communales fiscales proviennent de la seule TAP et 35% de la TVA, alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale. 60 à 65% des ressources des communes sont composées de recettes fiscales locales, 20 à 30% de dotations budgétaires de l’Etat, et 10% de ressources patrimoniales.

En dépit des défaillances techniques du système de recouvrement au niveau local, la problématique réside dans la redéfinition du rôle économique de la commune. Pour le gouvernement, il s’agit d’optimiser les recouvrements des recettes patrimoniales des communes, qui doivent être des ressources «stables et pérennes».

Cette «optimisation» a pour but de maîtriser le gisement patrimonial appartenant à leur commune. Loin de remettre en cause un des principes cardinaux de la démocratie qui est le choix libre des citoyens de choisir leurs représentants, les partis politiques doivent faire un effort dans le choix des candidats aux élections locales. Un élu instruit et bien formé sera plus bénéfique pour sa commune dans le sens où il peut participer d’une manière efficace à résoudre les problèmes.

Les solutions sont diverses et multiples, mais c’est leur application qui pose problème. On peut parler des innovations financières, sectorielles et institutionnelles. Les subventions de l’Etat doivent être limitées aux wilayas pauvres. Celles ayant des ressources locales peuvent recourir au marché financier ou bancaire en cas de besoin.

Cette idée concrétisée par l’adoption de la formule de péréquation, qui est une subvention accordée par la Caisse de garantie des collectivités locales (ex- Fccl) pour couvrir les dépenses obligatoires des collectivités locales. Le recours au financement bancaire par les collectivités locales n’est pas à l’ordre de jour.

Certes, des nouveautés ont été introduites par la LFC 2015 en termes de réforme de la fiscalité locale à travers notamment l’actualisation de la valeur locative fiscale, de l’impôt foncier et la généralisation de la taxe d’habitation à toutes les wilayas du pays. Il faut s’attendre à revaloriser le patrimoine des communes sur la base des prix actuels du marché au lieu de continuer à se référer à des prix qui datent des années 1980.

La modernisation de la gestion des collectivités locales afin de leur permettre de jouer leur rôle de «pourvoyeur de développement» doit être le cœur des politiques de développement. Cette politique ne trouvera son salut que par l’adoption d’une nouvelle politique d’attractivité des territoires basée sur un rôle économique actif des communes. 

 

Samira Imadalou

 

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