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Khaled Menna, Chercheur au CREAD: La faiblesse de l’encadrement local accentue les dérives budgétaires

Le quotidien national d’expression française El watan

 

-Comment évaluez-vous l’impact des dépenses publiques sur le développement local ?

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour mesurer l’impact des dépenses publiques sur le développement local. Il s’agit des dépenses d’équipement et les dépenses courantes. Depuis l’indépendance, des actions ont été entreprises dans ce cadre à travers les programmes de soutien aux collectivités locales, les programmes communaux de développement, les programmes spécifiques à l’image du Fonds spécial pour le développement des régions du Sud. Pour les dépenses d’équipement, un vaste programme d’investissement a été initié depuis 2001 (programme de relance économique, et les deux autres programmes, 2005-2009 et 2010 -2014).

Le premier programme a consacré 7 milliards DA, dont 20% ont été destinés au développement local. Mais pour les autres programmes, on n’a pas lésiné sur les moyens, mais le résultat reste toujours en deçà des attentes de la population locale. Les difficultés quotidiennes auxquelles se heurtent les collectivités locales sont nombreuses et diversifiées : le maintien de l’hygiène (ramassage des déchets ménagers), la lutte contre le commerce informel, la lutte contre les constructions illicites, la mise en œuvre d’un plan de circulation de la ville, l’entretien de la voirie et des routes communales, sont autant de priorités à gérer au quotidien pour la collectivité. Dans la pratique quotidienne, la promotion des activités sportives et culturelles, la gestion des espaces verts se trouvent marginalisées.

Le développement de politiques économiques doit tenir compte du contexte local. Les districts industriels, Clusters, Technopoles, Pôles de compétitivité risquent de ne pas donner de résultats satisfaisants si le contexte est inadapté. Ces projets nécessitent des préalables ; un niveau d’organisation de l’administration et des niveaux d’encadrement performant. Les limites de l’approche marché : les options basées sur le marché régulateur peuvent réaliser des résultats très satisfaisants et positifs sur le plan de la création de richesse, mais créent souvent de l’exclusion et des inégalités sur le plan social.

-Le découpage administratif en vigueur ne joue-t-il pas en faveur des dysfonctionnements et des inégalités financières entre les communes ?

L’actuel découpage administratif a permis aux wilayas et aux communes de se distinguer comme des pôles économiques et industriels ; d’autres n’ont pas pu suivre cette dynamique. Ce découpage qui date de 1984, soit 30 ans d’existence, a été conçu dans une logique et considération qui sont complètement dépassées actuellement. Il semble que les autorités, à travers le nouveau découpage administratif envisagé, veulent éviter les erreurs du passé. Il faut concevoir le nouveau découpage administratif comme une aire de gouvernance locale, où la commune devient un acteur économique, en plus de ses missions administratives. Il ne faut pas oublier que sur le plan financier, des opérations de «désendettement des communes» ont été engagées : d’abord en 1991 pour les dettes consolidées à fin décembre 1989 pour un montant de plus de 5 milliards de DA, financé sur le Fonds commun des collectivités locales, puis en 2000 pour toutes les dettes accumulées à fin 1999 pour un montant de 22 milliards de DA pris en charge par le budget de l’Etat.

Selon un rapport sur la réforme des finances et de la fiscalité locales (Ceneap, 2008) malgré des opérations de «sauvetage», l’endettement a toutefois tendance à se reconstituer, car les solutions à la crise des finances locales ne peuvent se réduire aux seules approches financières ou fiscales. L’expérience de ces dernières années montre en effet qu’on ne peut traiter des finances locales sans s’interroger sur la nature, la consistance et l’ampleur des missions de la commune, sur l’étendue des pouvoirs financiers et fiscaux locaux, sur les capacités de maîtrise des prérogatives exercées, sur l’efficacité des modes d’organisation et de gestion.

Le découpage administratif actuel n’est pas la seule source des inégalités financières entre les communes, d’autres facteurs sont à énumérer et qui ont contribué à cette situation. On peut citer, entre autres, des besoins de financement en croissance rapide et des capacités d’autofinancement en constante régression, des dépenses de fonctionnement dominées par les charges salariales, la forte dépendance du financement de l’Etat, des ressources fiscales en évolution, mais qui demeurent insuffisantes au regard des besoins, des approches parfois pénalisantes de la fiscalité locale, de faibles capacités de mobilisation des ressources locales, une trésorerie communale fortement instable, la faiblesse de l’encadrement local accentue les dérives budgétaires et les limites du rôle et l’action du Fonds commun des collectivités locales.

-Sur quels facteurs faudrait-il intervenir pour améliorer le niveau des finances et de la fiscalité au niveau local ?

Pour rappel, les ressources budgétaires et financières de la commune sont constituées notamment par le produit de la fiscalité ; les revenus de son patrimoine ; les revenus des biens communaux ; les subventions et dotations ; le produit des dons et legs ; les emprunts ; les produits en rémunération de prestations spécifiques des services réalisés par la commune ; le produit de concession des espaces publics, y compris les espaces publicitaires ; le produit perçu en contrepartie des prestations diverses.Par ailleurs, et compte tenu de l’incapacité de plusieurs communes à couvrir leurs dépenses, la loi prévoit des aides de la part de l’Etat, notamment pour les communes en difficultés financières.

L’article 172 du code de la commune stipule : «La commune reçoit des subventions et des dotations de fonctionnement, compte tenu, notamment : de l’insuffisance de son revenu par rapport à ses missions et attributions, telles que définies par la présente loi ; de l’insuffisance de la couverture des dépenses obligatoires ; des sujétions liées à la prise en charge de situations de cas de force majeure, notamment les catastrophes naturelles ou sinistres, tels que définis par la présente loi ; des objectifs de niveau de satisfaction des besoins en rapport avec les missions qui leur sont confiées par la loi ; de moins-value des recettes fiscales de la commune, dans le cadre de l’incitation à l’investissement prévue par la loi de finances».

Les ressources fiscales des communes, des wilayas et du Fonds commun des collectivités locales (FCCL) sont passés de 118 milliards de DA en 2007 à 252 milliards de DA en 2011. Les collectivités locales n’en sont pas moins appelées à valoriser leur propre patrimoine et à ne pas compter uniquement sur la part qui leur revient dans les recettes fiscales nationales. Les facteurs qui peuvent améliorer le niveau des finances locales passent par la fixation d’un pourcentage sur les bénéfices des entreprises selon le lieu de concentration de leurs activités (villes du nord, des Hauts-Plateaux ou du Sud du pays) et la nature de l’activité exercée (production, prestations, vente de marchandises ou exportation). Il est temps de restructurer le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les produits de large consommation, la définition d’un taux spécifique aux produits dits «de luxe» avec «la rationalisation» des avantages fiscaux, notamment l’exonération du paiement de la TVA.

Les autorités peuvent consacrer, par exemple, 80% de la TVA aux APC abritant les activités des entreprises et 20% aux APC abritant leur siège administratif. Il faut revoir d’une façon plus substantielle la valeur des locations et des coûts des prestations en fonction des prix en vigueur sur le marché pour les hisser au niveau appliqué par les particuliers, avec la régulation du registre des droits, des tarifs et des biens mobiliers et immobiliers des APC. Les autorités peuvent redéfinir l’assiette de la taxe sur le foncier bâti et non bâti, pour l’adapter aux prix de location en vigueur sur le marché, au lieu de comptabiliser l’assiette sur les superficies, qui ne distingue pas entre une luxueuse villa et un appartement. La consécration des recettes de la vignette automobile et de la taxe sur le logement, aux APC et la création d’une taxe sur la concession de service public au niveau des aéroports, des ports et des mines au profit des APC abritant ces structures peuvent améliorer la fiscalité des communes.

 

Samira Imadalou
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